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Taxes municipales

Modalités de paiement

Aux termes de la Loi sur la fiscalité municipale, si votre compte s’élève à plus de 300 $, vous avez le choix de payer en un seul versement à la première date d’échéance fixée ou encore en deux versements égaux aux deux dates d’échéance fixées par le Conseil pour l’exercice financier en cours.

Pour l’année, les dates d’échéance ont été établies comme suit :

  • 1er versement le 28 février 2017

  • 2e versement le 31 mai 2017

Si le total du compte est inférieur à 300 $, le débiteur doit acquitter son compte en un seul versement, à la première date d’échéance fixée, soit le 28 février 2017.

Les paiements reçus après les dates d’échéance entraînent des frais d’intérêt de 5 % et une pénalité de 5 % par année.

Veuillez noter qu’aucun rappel ne vous sera envoyé pour le deuxième versement.

Effectuer votre paiement via le site Web de votre institution financière :

Si votre institution financière le permet, vous pouvez payer votre compte de taxes en y inscrivant le numéro de référence composé de 10 chiffres sans le trait d’union. Le numéro de référence se trouve en haut à droite sur votre coupon de paiement.

Vous devez, afin d’éviter les frais d’intérêt et de pénalité, prévoir un délai d’au moins 48 heures, excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés, avant que votre paiement nous parvienne.

Effectuer votre paiement au comptoir ou guichet automatique des institutions financières :

Vous pouvez effectuer votre paiement dans la plupart des institutions financières. Certaines institutions financières peuvent refuser d’accepter ce mode de paiement. Veuillez donc vous informer auprès de votre institution financière avant d’effectuer votre paiement.

Si vous effectuez votre paiement dans un guichet automatique, vous devez, afin d’éviter les frais d’intérêt et de pénalité, prévoir un délai d’au moins 48 heures, excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés, avant que votre paiement nous parvienne.

Effectuer votre paiement par la poste :

Veuillez insérer votre chèque ou mandat poste libellé au nom de Ville de Dollard-des-Ormeaux accompagné du coupon de paiement qui se trouve au bas de votre compte de taxes. Veuillez prévoir un délai de livraison suffisant pour vous assurer que votre paiement soit reçu à la date d’échéance et ainsi éviter que des frais d’intérêt et de pénalité soient ajoutés à votre compte.

Ville de Dollard-des-Ormeaux
Service des taxes
12001, boulevard De Salaberry
Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9B 2A7

Nous vous suggérons d'inclure dans le même envoi le deuxième coupon de paiement avec un chèque post-daté.

Effectuer votre paiement au comptoir de l’Hôtel de ville :

Vous pouvez payer votre compte de taxes en vous présentant au comptoir de l’Hôtel de ville du lundi au vendredi de 8 h à 16 h. Nous acceptons les paiements par chèque, carte de débit et argent comptant. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

En tout temps, vous pouvez laisser votre paiement dans la boîte aux lettres extérieure à l’entrée de l’Hôtel de ville.

DROITS DE MUTATION

Définition

Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale.

Calcul du droit de mutation

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $;
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $; et
  • 1,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $.

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 400 000 $, le droit de mutation s’établit de la façon suivante :

  • 50 000 $ x 0,005 = 250 $
  • 200 000 $ x 0,010 = 2 000 $
  • 150 000 $ x 0,015 = 2 250 $
  • Total = 4 500 $

Paiement du droit de mutation

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble; ou
  • Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)

Référence utile
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15)

Les informations contenues dans cette fiche n'ont pas de valeur juridique, le texte officiel de la Loi a préséance.

Information : 514 684-1010

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