Actualité

18 septembre 2017
Conformément à la loi, la Ville de Dollard-des-Ormeaux procédera à la vente à l’enchère de tout immeuble sur lequel les taxes municipales dues avant... Lire la suite Read more
8 septembre 2017
La campagne automnale de Montréal arrive à grands pas. Jusqu'au 27 septembre, procurez-vous un arbre régulier pour 50 $, ou un arbre d'essence pour... Lire la suite Read more
24 août 2017
INFORMATION GÉNÉRALE RELATIVEMENT À L'ÉLECTION 2017, CLIQUER ICI. RECRUTEMENT DE PERSONNEL : Les personnes intéressées à travailler pour les... Lire la suite Read more
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Certificat de localisation

Principes généraux

Afin de se conformer aux règlements d’urbanisme couvrant le territoire de la Ville, un certificat de localisation est requis pour autoriser toute nouvelle construction, tout agrandissement ou déplacement d'une construction.

Le certificat permet d’attester la situation actuelle d’une propriété.

Quiconque contrevient aux dispositions du règlement portant sur les permis et certificats est passible d’une amende de 50 $ à 4 000 $.

Conditions

  • Un certificat de localisation, pour tous les nouveaux bâtiments, doit être remis au Service de l’aménagement urbain et de l’ingénierie dès que la fondation est complétée;
  • yout certificat de localisation doit être préparé par un arpenteur-géomètre membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Conformité de la demande et délais

Si la demande n'est pas conforme, l'inspecteur doit refuser celle-ci.

Quiconque contrevient au règlement nº 91-808 est passible d’un constat d’infraction, sauf s'il se conforme au règlement dans un délai prescrit.

Service concerné

Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033

Les informations contenues dans cette fiche d’information n'ont pas de valeur juridique, le texte officiel ayant préséance.

Télécharger le règlement nº 91-808