Actualité

18 septembre 2017
Conformément à la loi, la Ville de Dollard-des-Ormeaux procédera à la vente à l’enchère de tout immeuble sur lequel les taxes municipales dues avant... Lire la suite Read more
8 septembre 2017
La campagne automnale de Montréal arrive à grands pas. Jusqu'au 27 septembre, procurez-vous un arbre régulier pour 50 $, ou un arbre d'essence pour... Lire la suite Read more
24 août 2017
INFORMATION GÉNÉRALE RELATIVEMENT À L'ÉLECTION 2017, CLIQUER ICI. RECRUTEMENT DE PERSONNEL : Les personnes intéressées à travailler pour les... Lire la suite Read more

Enseignes

Principes généraux

Dans le but de s’assurer que l'affichage et la pose de panneaux-réclame et d'enseignes ne nuisent pas à la sécurité routière, à la propriété privée, ni à l’esthétique urbaine, la municipalité encadre étroitement toute forme de signalisation de ce type.

Quiconque contrevient aux dispositions prévues au règlement 00-881 commet une infraction et est passible d'une amende allant de 50 $ à 1 000 $, si le contrevenant est une personne physique ou de 50 $ à 2 000 $ s'il est une personne morale.

Conditions préalables

  • Hormis l’affichage temporaire de chantier (construction), l’installation de toute enseigne (permanente ou temporaire) nécessite au préalable un certificat d’autorisation;
  • Une demande de certificat d’autorisation doit être accompagnée de deux (2) copies d'un plan montrant de façon détaillée les dimensions, les détails de construction et l'emplacement de l'enseigne.

Conditions générales

  • Aucune enseigne ne doit être installée si elle ne s'harmonise pas à l'architecture du bâtiment auquel elle se rattache ou au caractère du secteur où elle doit être installée;
  • toute enseigne sur un bâtiment doit être formée de lettres individuelles ayant une épaisseur minimale de 5 cm;
  • le retrait avant minimum pour toute enseigne monument ou enseigne autoportante est de 3,05 mètres (environ 10 pieds);
  • aucune enseigne permanente ne doit être installée si elle n'est pas solidement construite et fixée à un bâtiment, ou si, lorsque placée sur un terrain vague, elle n'est pas encadrée et fixée de manière jugée satisfaisante par l'Inspecteur des bâtiments;
  • aucune enseigne ne doit dépasser la ligne du toit ou du parapet du bâtiment;
  • aucune enseigne sur un bâtiment ne doit dépasser 7,3 m (24 pi) du niveau du sol;
  • toute enseigne doit être tenue dans un état jugé satisfaisant par l'inspecteur des bâtiments;

Affichage prohibé

  • Toute enseigne installée sur une clôture, sur le toit d’un bâtiment ou de toute autre structure localisée dans la Ville;
  • toute enseigne commerciale installée à des fins publicitaires ailleurs qu’à l’établissement d’affaires;
  • toute enseigne dont le dispositif se rapproche des avertisseurs lumineux employés sur les voitures de police, les ambulances, les voitures de pompier et les feux de circulation;
  • toute enseigne imitant par sa forme un objet usuel ou une forme humaine ou animale;
  • toute enseigne clignotante ou mobile;
  • tout babillard électronique sauf ceux émanant de la Ville;
  • tous panneaux-réclame, sauf ceux émanant de la Ville ou d'autre organisme gouvernemental;

Limitation du nombre d’enseignes

Dans les endroits permis, une seule enseigne peut être installée, sauf dans les cas suivants :

  • lorsqu'un bâtiment est situé à une intersection, une enseigne peut être installée de façon à faire face à chacune des rues;
  • lorsque la seconde enseigne représente un symbole ou un emblème utilisé couramment par la firme en question;
  • lorsqu'il s'agit d'un bâtiment à occupants multiples, une enseigne pour chaque occupant peut être installée à condition qu'une telle enseigne (dessin, location, couleur, dimension et forme) s'harmonise avec l'architecture du bâtiment et avec toute autre enseigne.

Limitations en zone résidentielle

  • Aucune enseigne lumineuse ne peut être installée dans les zones résidentielles de la Ville;
  • aucune enseigne ne doit être installée sur un bâtiment résidentiel ou dans ses environs, à moins que cette enseigne ne soit placée sur le devant de la maison, qu'elle n'occupe pas plus de 967 centimètres carrés (150 po2) et qu'elle n'indique que le nom ou les noms et la profession de l'occupant.

Limitations pour bâtiments commerciaux, industriels ou à bureaux

  • Dans le cas des bâtiments commerciaux, industriels ou à bureaux, les enseignes doivent être réparties sur une distance horizontale ne dépassant pas 66 % de la façade horizontale et une distance verticale ne dépassant pas 20 % de la façade verticale;
  • En aucun temps une enseigne ne doit dépasser une hauteur de 1,2 m (4 pi) ou une superficie de 9,29 mètres carrés (100 pi2);
  • Aucune enseigne autoportante ne peut être installée ailleurs que dans les centres commerciaux, les bâtiments commerciaux à destinations mixtes et les stations-service. La superficie d’une enseigne autoportante ne doit pas excéder 9,29 mètres carrés (100 pi2) et sa hauteur ne doit pas dépasser 6,09 mètres (20 pi). L’alimentation électrique doit être souterraine;
  • Seulement dans les bâtiments à usage commercial, industriel ou public, les enseignes sur vitrine sont autorisées sur une superficie maximale de 25 % de la superficie vitrée du bâtiment dont elles annoncent des produits ou des services. Les matériaux suivants sont permis pour de telles enseignes : lettres autocollantes ou peintes, cartons plastifiés et papier intégré à un panneau rigide.

Condition et limitations pour enseignes immobilières

Toute enseigne immobilière offrant à vendre ou à louer une propriété autre qu'une bâtiment résidentiel unifamilial nécessite un certificat d'autorisation valide pour une période de six (6) mois.

  • Bâtiment existant

    Une enseigne immobilière offrant une propriété à vendre ou à louer autre qu'une maison résidentielle unifamiliale doit être située à au moins 3 mètres de toute ligne de propriété. La hauteur de ladite enseigne ne doit pas dépasser 3 mètres et la superficie ne doit pas dépasser 6 mètres carrés.
  • Terrain vague

    Une enseigne immobilière offrant un terrain vague à vendre ou à louer doit être située à au moins 7,5 mètres de toute ligne de propriété, la hauteur de ladite enseigne ne doit pas dépasser 3 mètres et la superficie ne doit pas dépasser 6 mètres carrés.
  • Appartements à louer

    Les enseignes permanentes offrant des appartements à louer peuvent être installées sur l'emplacement des édifices à appartements. Elles doivent cependant se conformer aux dispositions régissant les enseignes monument. Une enseigne peut également être installée sur la façade de chaque édifice à appartements (maximum de 3 mètres carrés).

Conditions et restrictions

Enseignes monuments

Les enseignes monuments sont permises sous réserve des conditions suivantes :

  • leur hauteur maximale à partir du niveau du trottoir ou de la bordure du trottoir faisant face directement à l’enseigne doit être de 1,82 mètre (6 pi);
  • l'une superficie maximale ne doit pas excéder 3 mètres carrés (32 pi2);
  • l’enseigne doit être implantée à l’arrière du triangle de visibilité (respectant un dégagement de 9 m de chaque côté du point d’intersection);
  • leur base doit être solide et continue (en béton);
  • la canalisation d’électricité doit être souterraine et l’éclairage doit provenir de l’intérieur;
  • lorsqu’utilisé pour les bâtiments à destinations multiples, l’enseigne monument doit indiquer le nom, le logo et l’adresse du bâtiment ou le nom et le logo de l'occupant principal seulement;
  • dans le cas des bâtiments isolés, lorsqu’utilisée pour les centres médicaux, l’enseigne monument peut indiquer le nom, le logo, l’adresse du bâtiment ainsi que le nom des occupants.

Enseignes indicatrices

Les enseignes indicatrices peuvent indiquer l'emplacement du terrain de stationnement, les entrées de livraison ou toute autre information pertinente à l'orientation. Elles ne doivent afficher aucun contenu publicitaire.

  • Les enseignes indicatrices sont permises dans toutes les zones commerciales, les zones particulières et les zones industrielles;
  • La superficie de l'enseigne ne doit pas excéder 0,5 mètre carré (5,3 pi2) et si l'enseigne n'est pas fixée au bâtiment, elle doit être située à un minimum de 3 mètres (10 pieds) du retrait de la ligne de propriété.

Enseignes temporaires de construction (affichage de chantier)

Toute personne, entreprise exécutant des travaux de rénovation, réparation,ou démolition d'un bâtiment ou l'aménagement d'un terrain peut installer, pendant la durée des travaux, une enseigne d'une superficie inférieure à 0,55 mètre carré (6 pi2) pour indiquer le nom, l'adresse ou le métier (ou la profession) de ladite personne, entreprise, sous réserve des conditions suivantes :

  • deux de ces enseignes, au plus, peuvent être installées sur ces lieux;
  • si plus de deux personnes,entreprises exécutent de tels travaux, elles peuvent, au lieu d'employer les enseignes de plus petite dimension décrites précédemment, se servir d'une seule enseigne d'une superficie d'au plus 2,97 mètres carrés (32 pi2) pour indiquer leurs nom, adresse et métier (ou profession);
  • bien qu’elles se passent d’un certificat d’autorisation, les enseignes mentionnées doivent être installées et entretenues de manière jugée satisfaisante;
  • toute enseigne installée dans un chantier de construction doit être enlevée dans les quinze (15) jours qui suivant la fin des travaux.

Bannières

Les bannières sont autorisées aux mêmes conditions que celles applicables pour les enseignes temporaires promotionnelles et doivent être apposées sur le bâtiment dont elles annoncent les produits ou les services sans en dépasser en hauteur et en largeur les dimensions. Aucune bannière ne peut être fixée à une enseigne autoportante.

Drapeaux

  • Sur les bâtiments résidentiels, seuls les drapeaux de nationalité sont permis;
  • les drapeaux temporaires annonçant un projet immobilier sont permis;
  • tous les drapeaux précédemment autorisés doivent être apposés sur le bâtiment;
  • aucun drapeau situé sur un mât n’est permis;

ces dispositions ne s’appliquent pas aux drapeaux identifiant des institutions gouvernementales ou municipales.

Exceptions

L’ensemble des dispositions qui précèdent ne s'applique pas :

  • aux enseignes placées à l’intérieur d’un bâtiment, à l’exception des enseignes sur vitrine;
  • aux inscriptions historiques et aux plaques commémoratives;
  • aux inscriptions gravées sur la pierre, le béton ou le marbre utilisé dans les cimetières, les monuments historiques ou commémoratifs;
  • aux enseignes requises par la loi;
  • aux enseignes appartenant aux gouvernements fédéral, provincial ou à la Ville;
  • aux enseignes placées dans des lieux ou sur des édifices consacrés au culte et indiquant le nom de l'édifice, du ministre du culte et les heures auxquelles se déroulent les activités et cérémonies religieuses;
  • aux enseignes dont la superficie totale n'excède pas 0,55 mètre carré (6 pi.2) et qui indiquent uniquement que la propriété immobilière où ladite enseigne est placée est à vendre.
  • Pour connaître les règlements d’affichage et exceptions ayant pour objet les piscines publiques extérieures, se référer au règlement 00-881.

Service concerné

Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033

Les informations contenues dans cette fiche d’information n'ont pas de valeur juridique, le texte officiel ayant préséance.