Principes généraux
Pour des raisons de sécurité et d’esthétique, la Ville de Dollard-des-Ormeaux s’est dotée d’un règlement concernant la plantation d’une haie, qu’elle soit dans une zone résidentielle, commerciale ou industrielle.
Quiconque contrevient aux dispositions prévues au règlement no 623 est passible d’une amende qui varie entre 50 $ et 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et entre 50 $ et 4 000 $ dans le cas d’une personne morale.
Conditions
Aucun permis n’est requis pour la plantation d’une haie. Toutefois, la plantation d’une haie dans les zones commerciales et industrielles nécessite l’approbation préalable de l’Inspecteur des bâtiments.
Obligations du propriétaire, locataire ou occupant
Toute haie doit être implantée dans les limites de la propriété privée (sans déborder celle-ci) et être à 1 m (3,3 pi) ou plus d’une borne-fontaine.
Interdictions et limitations générales
Les haies sont interdites sur les terrains d’angle (à l’intersection d’une rue) lorsqu’elles sont érigées de manière à nuire à la visibilité des automobilistes et qu’elles constituent un danger pour la circulation.
Interdictions et limitations – zone résidentielle
- Les haies donnant front sur la façade d’un bâtiment doivent être situées sur la propriété privée et la hauteur ne doit pas excéder 0,76 m (30 pouces).Aucune clôture permanente ne devrait excéder une hauteur de 1,83 mètre (6 pi);
- La hauteur maximale des haies (retraits arrière et latéral) est fixée à 1,8 mètre (6 pieds).
Interdictions et limitations – zone commerciale ou industrielle
Dans les zones non adjacentes à une zone résidentielle, la hauteur maximale des haies est fixée à 2,4 m (8 pieds).
Pour les cas particuliers, veuillez contacter le Service.
Exceptions
Les restrictions concernant la hauteur maximale des haies ne s’appliquent pas à celles entourant des bâtiments ou des installations appartenant à la municipalité ou à des entreprises de service public, à condition que les plans des haies à être plantées par la municipalité et les entreprises de service public reçoivent l’approbation préalable du Comité consultatif d’urbanisme de Dollard-des-Ormeaux.
Service concerné
Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033
Les informations contenues dans cette fiche n’ont pas de valeur juridique, le texte officiel du règlement no 623 ayant préséance.
