Actualité

9 août 2018
Après deux mois de construction, nous avons dévoilé la nouvelle configuration de la piste cyclable entre la rue Lake et le boulevard De Salaberry. Le... Lire la suite Read more
2 août 2018
Le service 211 complet vient d'être lancé dans l'ensemble de la Communauté métropolitaine de Montréal !Qu’est-ce que le service 211?Le 211, c’est... Lire la suite Read more
23 juillet 2018
Appel de candidatures pour le Comité d’action sur l’accessibilité Nous invitons les résidents souhaitant améliorer l’accessibilité des personnes... Lire la suite Read more
Accueil > Fiches d’information > Certificat de localisation
-A A +A

Certificat de localisation

Principes généraux

Afin de se conformer aux règlements d’urbanisme couvrant le territoire de la Ville, un certificat de localisation est requis pour autoriser toute nouvelle construction, tout agrandissement ou déplacement d'une construction.

Le certificat permet d’attester la situation actuelle d’une propriété.

Quiconque contrevient aux dispositions du règlement portant sur les permis et certificats est passible d’une amende de 50 $ à 4 000 $.

Conditions

  • Un certificat de localisation, pour tous les nouveaux bâtiments, doit être remis au Service de l’aménagement urbain et de l’ingénierie dès que la fondation est complétée;
  • yout certificat de localisation doit être préparé par un arpenteur-géomètre membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Conformité de la demande et délais

Si la demande n'est pas conforme, l'inspecteur doit refuser celle-ci.

Quiconque contrevient au règlement nº 91-808 est passible d’un constat d’infraction, sauf s'il se conforme au règlement dans un délai prescrit.

Service concerné

Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033

Les informations contenues dans cette fiche d’information n'ont pas de valeur juridique, le texte officiel ayant préséance.

Télécharger le règlement nº 91-808