Actualité

18 mai 2018
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17 mai 2018
Près de 800 résidents ont participé à la collecte de 2 jours de résidus domestiques dangereux organisée par la Ville. Un total de 12 tonnes de ces... Lire la suite Read more
16 mai 2018
INFORMATION GÉNÉRALE Dans le cadre de sa lutte contre la propagation de l’agrile du frêne, la Ville a mis en place trois programmes d’aide financière... Lire la suite Read more
4 mai 2018
La Ville de Dollard-des-Ormeaux invite ses résidents à prendre part à une séance d’information et de consultation sur le Comité de circulation, la... Lire la suite Read more
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Certificat de localisation

Principes généraux

Afin de se conformer aux règlements d’urbanisme couvrant le territoire de la Ville, un certificat de localisation est requis pour autoriser toute nouvelle construction, tout agrandissement ou déplacement d'une construction.

Le certificat permet d’attester la situation actuelle d’une propriété.

Quiconque contrevient aux dispositions du règlement portant sur les permis et certificats est passible d’une amende de 50 $ à 4 000 $.

Conditions

  • Un certificat de localisation, pour tous les nouveaux bâtiments, doit être remis au Service de l’aménagement urbain et de l’ingénierie dès que la fondation est complétée;
  • yout certificat de localisation doit être préparé par un arpenteur-géomètre membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Conformité de la demande et délais

Si la demande n'est pas conforme, l'inspecteur doit refuser celle-ci.

Quiconque contrevient au règlement nº 91-808 est passible d’un constat d’infraction, sauf s'il se conforme au règlement dans un délai prescrit.

Service concerné

Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033

Les informations contenues dans cette fiche d’information n'ont pas de valeur juridique, le texte officiel ayant préséance.

Télécharger le règlement nº 91-808