Actualité

9 janvier 2020
Mise à jour : Les travaux sur le pont d'étagement de l'autoroute 13 en direction sud ont été reportés. Nous mettrons cette page à jour aussitôt que... Lire la suite Read more
6 janvier 2020
Les arbres de Noël seront ramassés les mercredis 8, 15 et 22 janvier (la collecte se poursuivra les jeudis et les vendredis, au besoin). Veuillez les... Lire la suite Read more
20 décembre 2019
Si vous avez des questions, veuillez cliquer sur le lien suivant : Arénas et patinoires Pour connaître les conditions des installations extérieures... Lire la suite Read more
17 décembre 2019
Le CIUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal met à la disposition de sa population des cliniques d’hiver. Pour répondre aux besoins en matière de... Lire la suite Read more
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Certificat de localisation

Principes généraux

Afin de se conformer aux règlements d’urbanisme couvrant le territoire de la Ville, un certificat de localisation est requis pour autoriser toute nouvelle construction, tout agrandissement ou déplacement d'une construction.

Le certificat permet d’attester la situation actuelle d’une propriété.

Quiconque contrevient aux dispositions du règlement portant sur les permis et certificats est passible d’une amende de 50 $ à 4 000 $.

Conditions

  • Un certificat de localisation, pour tous les nouveaux bâtiments, doit être remis au Service de l’aménagement urbain et de l’ingénierie dès que la fondation est complétée;
  • yout certificat de localisation doit être préparé par un arpenteur-géomètre membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Conformité de la demande et délais

Si la demande n'est pas conforme, l'inspecteur doit refuser celle-ci.

Quiconque contrevient au règlement nº 91-808 est passible d’un constat d’infraction, sauf s'il se conforme au règlement dans un délai prescrit.

Service concerné

Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033

Les informations contenues dans cette fiche d’information n'ont pas de valeur juridique, le texte officiel ayant préséance.

Télécharger le règlement nº 91-808