Actualité

16 août 2019
Le circuit modulaire de Pumptrack est maintenant ouvert au parc Westwood. Allez l’essayer avant mercredi prochain et venez nous montrer vos nouvelles... Lire la suite Read more
9 août 2019
Veuillez prendre note qu’en raison de la pluie prévue cet après-midi, l’événement éphémère du pumptrack sera reporté à demain, 22 août, à 13 h 30.... Lire la suite Read more
9 août 2019
Le 8 août 2019, l’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro a publié le message suivant sur leur page Facebook :Entrave majeure - Secteur à éviter | En... Lire la suite Read more
8 août 2019
La course d'endurance annuelle aura lieu au Centre civique le 14 août entre 18 h et 21 h. Pour la sécurité de tous, certaines rues seront fermées... Lire la suite Read more
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Certificat d’occupation

Principes généraux

Sur l'ensemble du territoire de la Ville, aucun bâtiment ou partie de bâtiment nouvellement érigé, transporté, ou dont on a changé la destination, ne peut être occupé sans l'obtention d'un certificat d'occupation.

Quiconque contrevient aux dispositions du règlement portant sur les permis et certificats est passible d’une amende de 50 $ à 4 000 $.

Conditions

  • Une demande de certificat d'occupation ne peut être présentée que lorsque les travaux de construction, de déplacement ou de modification sont terminés.
  • la demande de certificat d'occupation doit être présentée au service de l'aménagement urbain et de l'ingénérie.

Exception

Aucun certificat d’occupation n’est requis pour un immeuble résidentiel unifamilial.

Obligations du propriétaire, locataire ou occupant

Le propriétaire, locataire ou occupant doit donner le libre-accès à l’inspecteur des bâtiments.

Quiconque contrevient au règlement 91-808 est passible d’un constat d’infraction, sauf s'il se conforme au règlement dans un délai prescrit.

Service concerné

Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033

Les informations contenues dans cette fiche d’information n'ont pas de valeur juridique, Le texte officiel ayant préséance.

Télécharger le règlement nº 91-808