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Certificat d’occupation

Principes généraux

Sur l'ensemble du territoire de la Ville, aucun bâtiment ou partie de bâtiment nouvellement érigé, transporté, ou dont on a changé la destination, ne peut être occupé sans l'obtention d'un certificat d'occupation.

Quiconque contrevient aux dispositions du règlement portant sur les permis et certificats est passible d’une amende de 50 $ à 4 000 $.

Conditions

  • Une demande de certificat d'occupation ne peut être présentée que lorsque les travaux de construction, de déplacement ou de modification sont terminés.
  • la demande de certificat d'occupation doit être présentée au service de l'aménagement urbain et de l'ingénérie.

Exception

Aucun certificat d’occupation n’est requis pour un immeuble résidentiel unifamilial.

Obligations du propriétaire, locataire ou occupant

Le propriétaire, locataire ou occupant doit donner le libre-accès à l’inspecteur des bâtiments.

Quiconque contrevient au règlement 91-808 est passible d’un constat d’infraction, sauf s'il se conforme au règlement dans un délai prescrit.

Service concerné

Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033

Les informations contenues dans cette fiche d’information n'ont pas de valeur juridique, Le texte officiel ayant préséance.

Télécharger le règlement nº 91-808