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Ventes de garage

Principes généraux

Les ventes de garage (ventes-débarras) sont permises dans les zones résidentielles identifiées comme telles par le règlement de zonage de la Ville, mais doivent remplir certaines conditions.

Conditions

  • Nul ne peut procéder à une vente-débarras sans détenir un permis de la Ville délivré à cette fin. Le permis est disponible sans frais 24 heures par jour, 7 jours sur 7 au Service de patrouille situé au 10, rue Sunnydale;
  • Le permis est obtenu en complétant et signant le formulaire fourni par la Ville et comportant obligatoirement le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de téléphone du requérant ainsi que la ou les dates auxquelles ladite vente aura lieu;
  • Toute vente-débarras ne doit viser que des objets utilisés ou acquis pour des fins domestiques par les occupants de la propriété où ils sont exposés et dont la quantité n’excède pas les besoins normaux desdits occupants;
  • Une seule vente-débarras est permise annuellement pour une même propriété;
  • Une vente-débarras peut être tenue seulement pendant une ou deux journées consécutives;
  • Toute vente-débarras doit se tenir entre 9 h et 18 h;
  • Seules les enseignes fournies par la Ville sont permises pour annoncer une vente-débarras tenue sur son territoire.
  • Ces enseignes sont remises en même temps que le permis et sont limitées à quatre par propriété où se tient la vente-débarras.
  • Les enseignes peuvent être placées au plus tôt 48 heures avant la vente.
  • Toutes les enseignes doivent être enlevées au plus tard à la fin de la dernière journée de la vente-débarras, sous peine de pénalités.

Le requérant peut faire la demande d’un changement de date du permis advenant l’annulation de la vente-débarras due au mauvais temps. Il doit par contre contacter le Service de patrouille avant 9 h la journée de la vente.

Quiconque contrevient aux dispositions du règlement nº R-2006-024 portant sur les « ventes de garage » est passible d’une amende pouvant varier entre 100 $ à 200 $.

Service concerné

Service de Patrouille, 514 684-6111

Les informations contenues dans cette fiche n'ont pas de valeur juridique, le texte officiel ayant préséance.

Télécharger le règlement nº R-2006-024