Taxes municipales et Droits de mutation

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Modalités de paiement

Aux termes de la Loi sur la fiscalité municipale, si votre compte s’élève à plus de 300 $, vous avez le choix de payer en un seul versement à la première date d’échéance fixée ou encore en deux versements égaux aux deux dates d’échéance fixées par le Conseil pour l’exercice financier en cours.

Pour l’année, les dates d’échéance ont été établies comme suit :

Si le total du compte est inférieur à 300 $, le débiteur doit acquitter son compte en un seul versement, à la première date d’échéance fixée, soit le 11 mars 2022.

Les paiements reçus après les dates d’échéance entraînent des frais d’intérêt de 9 % et une pénalité de 5 % par année.

Taux de taxes

Catégories de taxes foncières du 100 $ d’évaluation
2021
2022
Taxes générales
0,898
0,883
6 logements et +
0,898
0,883
Immeubles non-résidentiels
3,470
3,500
Terrains vagues – desservis (2 fois le taux général)
1,796
1,766
Terrains vagues – non desservis (taux général)
0,898
0,883
Voici comment chaque dollar de taxation est alloué
Taxes d’eau par unité
2021
2022
Unifamiliale
220,00 $
220,00 $
Appartements et condos
155,00 $
155,00 $
Duplex, triplex et quadruplex
155,00 $
155,00 $
Résidences personnes agées
70,00 $
70,00 $
Piscines publiques
600,00 $
600,00 $
Piscines – appartements
300,00 $
300,00 $

Effectuer votre paiement via le site Web de votre institution financière :

Si votre institution financière le permet, vous pouvez payer votre compte de taxes en y inscrivant le numéro de référence composé de 10 chiffres sans le trait d’union. Le numéro de référence se trouve en haut à droite sur votre coupon de paiement.

Afin d’éviter les frais d’intérêt et de pénalité, vous devez prévoir un délai d’au moins 48 heures, excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés, avant que votre paiement nous parvienne.

Effectuer votre paiement au comptoir ou guichet automatique des institutions financières :

Vous pouvez effectuer votre paiement dans la plupart des institutions financières. Certaines institutions financières peuvent refuser d’accepter ce mode de paiement. Veuillez donc vous informer auprès de votre institution financière avant d’effectuer votre paiement.

Si vous effectuez votre paiement dans un guichet automatique, vous devez, afin d’éviter les frais d’intérêt et de pénalité, prévoir un délai d’au moins 48 heures, excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés, avant que votre paiement nous parvienne.

Effectuer votre paiement par la poste :

Veuillez insérer votre chèque ou mandat poste libellé au nom de Ville de Dollard-des-Ormeaux accompagné du coupon de paiement qui se trouve au bas de votre compte de taxes. Veuillez prévoir un délai de livraison suffisant pour vous assurer que votre paiement soit reçu à la date d’échéance et ainsi éviter que des frais d’intérêt et de pénalité soient ajoutés à votre compte.

Ville de Dollard-des-Ormeaux

Service des taxes
12001, boulevard De Salaberry
Dollard-des-Ormeaux
(Québec) H9B 2A7

Nous vous suggérons d’inclure dans le même envoi le deuxième coupon de paiement avec un chèque post-daté.

Effectuer votre paiement au comptoir de l’Hôtel de ville

Vous pouvez payer votre compte de taxes en vous présentant au comptoir de l’Hôtel de ville du lundi au vendredi de 8 h à 16 h. Nous acceptons les paiements par chèque, carte de débit et argent comptant. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. 

En tout temps, vous pouvez laisser votre paiement dans la boîte aux lettres extérieure à l’entrée de l’Hôtel de ville.

Droits de mutation :

Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout
immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale.

Seuils et taux établis et effectifs à partir du 1er janvier 2022

Sur la tranche de l'assiette d'imposition:
  • qui n’excède pas 53 200 $, le taux est de 0,5 %;
  • qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $, le taux est de 1 %;
  • qui excède 266 200 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
  • qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %; et
  • qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %.
Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 150 000 $
  1. On multiplie 53 200 $ par 0,5 % = 266,00 $
  2. On multiplie ensuite 213 000 $ par 1,0 % = 2 130,00 $
  3. On multiplie 233 800 $ par 1,5 % = 3 507,00 $
  4. On multiplie 500 000 par 2,0 % = 10 000,00 $
  5. Enfin, on multiplie 150 000 $ par 2,5 % = 3 750,00 $
  6. On additionne les résultats. Ainsi, pour une base d’imposition de 1 150 000 $, le total du droit sera de : 19 653,00 $

Seuils et taux établis et effectifs avant le 1er janvier 2022

Sur la tranche de l'assiette d'imposition:
  • qui n’excède pas 52 800 $, le taux est de 0,5 %;
  • qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $, le taux est de 1 %;
  • qui excède 264 000 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
  • qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %; et
  • qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %.
Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 150 000 $
  1. On multiplie 52 800 $ par 0,5 % = 264,00 $
  2. On multiplie ensuite 211 200 $ par 1,0 % = 2 112,00 $
  3. On multiplie 236 400 $ par 1,5 % = 3 540,00 $
  4. On multiplie 500 000 par 2,0 % = 10 000,00 $
  5. Enfin, on multiplie 150 000 $ par 2,5 % = 3 750,00 $
  6. On additionne les résultats. Ainsi, pour une base d’imposition de 1 150 000 $, le total du droit sera de : 19 666,00 $

Paiement du droit de mutation

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble; ou
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)

Références utiles

Les informations contenues dans cette fiche n’ont pas de valeur juridique, le texte officiel de la Loi a préséance.

Information : 514 684-1010

Avis d’ébullition en vigueur sur tout le territoire de Dollard-des-Ormeaux