Demande de projet particulier PP-029

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Le conseil municipal de la Ville de Dollard-des-Ormeaux est saisi d’une demande visant à autoriser la construction de 2 immeubles à logements pour l’immeuble situé au 35-37, boulevard Brunswick, lot 2 262 952 (zone R-3r).

FAQ

Un « Projet particulier » ou « Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) » est un outil prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) qui vise à permettre, sous certaines conditions, un projet à réaliser malgré le fait qu’il contrevient à diverses dispositions du Règlement 82-704 concernant le zonage de la Ville de Dollard-des-Ormeaux. Toutefois, le projet doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme. Une fois qu’un PPCMOI est approuvé, le nouveau zonage s’applique uniquement au terrain où est situé le projet et non à toute la zone dans laquelle est situé l’immeuble.

Il s’agit d’un projet privé visant à remplacer un immeuble résidentiel de 149 logements qui a été démoli suite à un incendie survenu à l’été 2021.Le projet propose un nouvel immeuble résidentiel de 250 logements répartis en 119 unités d’une chambre à coucher et 131 unités de deux chambres à coucher.

La Ville de Dollard-des-Ormeaux n’a pas de règlement municipal concernant le logement abordable, social et familial. 

Un projet a été soumis à la Ville de Dollard-des-Ormeaux suite à la démolition du bâtiment en raison d’un incendie. Un propriétaire ou ses représentants ont le droit de proposer un projet sur leur propriété même si le projet contrevient à diverses dispositions du Règlement 82-704 concernant le zonage de la Ville de Dollard-des-Ormeaux. Dans un tel cas, la demande a été soumise à une révision en vertu des dispositions du Règlement R-2013-085 sur les propositions particulières de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.

Conformément à la Loi sur l’aménagement et l’aménagement du territoire (L.R.Q., chapitre A-19.1), un avis public a été publié le 20 octobre 2022 et une enseigne a été installée sur le site pour annoncer l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de résolution. L’assemblée publique de consultation a été tenue le 8 novembre 2022 par la Ville de Dollard-des-Ormeaux.

À la suite de l’adoption du deuxième projet de résolution, un avis public sera affiché pour annoncer la possibilité de faire une demande de participation à un référendum. De plus amples informations seront fournies dans l’avis public.

Tout au long du processus, la Ville publie des avis publics sur son site Web dans la section « Avis publics » et pour ceux qui n’ont pas accès à Internet, des avis publics sont affichés sur le tableau d’affichage à l’hôtel de ville. À compter de novembre 2022, l’infolettre comprendra un lien vers les avis publics publiés par la Ville. Pour recevoir l’infolettre, les citoyens doivent s’inscrire sur le site Web de la Ville au https://ville.ddo.qc.ca/inscriptions/.

Le représentant du propriétaire était tenu de soumettre une étude de circulation pour examen par le Service de l’urbanisme et de l’ingénierie, puis présentée au comité de circulation pour recommandation au Conseil municipal. Ce rapport a été préparé par une firme d’ingénierie engagée par le représentant du propriétaire.

L’examen de l’étude se fait en tenant compte du projet, des données de circulation, et des améliorations au transport en commun menées par la Société de transport de Montréal (STM) afin d’améliorer la mobilité dans le secteur au cours des prochaines années (refonte du réseau d’autobus) et en tenant compte de l’arrivée de la station du Réseau express Métropolitain (REM).

L’étude d’impact sur la circulation pour le projet résidentiel du 35-37 boulevard Brunswick a été réalisée par une firme d’ingénierie réputée utilisant des données de comptages de circulation récentes, des modèles de circulation et des données du Trip Generation Handbook. Les simulations montrent que le projet générera :

  • 80 véhicules par heure pendant l’heure de pointe du matin (20 véhicules par heure entrants et 60 véhicules par heure sortants) ;
  • 97 véhicules par heure pendant l’heure de pointe de l’après-midi (60 véhicules par heure entrants et 37 véhicules par heure sortants).

 

L’impact de cette circulation supplémentaire est jugé non significatif. Par exemple, le projet aura peu d’impact sur l’intersection du boulevard des Sources et du boulevard Brunswick qui reçoit environ 4 000 véhicules par heure et 5 200 véhicules par heure pendant la période de pointe du matin et de l’après-midi, respectivement. Il est important de noter que l’étude de circulation ne tient pas compte de la circulation générée par le bâtiment précédent. Considérant qu’il n’y aura qu’une différence de 101 unités, l’impact de ce projet est bien moindre que ce que le rapport considère.

L’arrivée de la station REM dans un rayon de 1 km du projet introduira un modèle de transport différent pour les personnes vivant dans ce projet. Elle encouragera d’autres formes de transport comme le transport en commun, le transport actif comme le vélo et le covoiturage. Le projet de résolution pour le projet particulier comprend une condition selon laquelle un service d’auto-partage avec un minimum de 2 véhicules doit être prévu pour les résidents du projet et que 2 places de stationnement doivent être identifiées à cet effet.

Le Règlement 82-704 concernant le zonage de la Ville de Dollard-des-Ormeaux limite le nombre d’étages à un maximum de 3. Une dérogation est demandée car le projet propose une hauteur de bâtiment de 6 étages donnant sur le boulevard Brunswick. Le projet propose 3 étages à l’arrière donnant sur l’habitation unifamiliale environnante, soit la hauteur du bâtiment avant l’incendie.

Le représentant du propriétaire devait soumettre une étude d’ensoleillement pour examen par le service d’urbanisme et d’ingénierie, puis présentée au comité consultatif d’urbanisme pour recommandation au conseil municipal. Ce rapport a été préparé par une firme d’experts-conseils en architecture engagée par le représentant du propriétaire.

De plus, des plans ont été fournis illustrant la différence de niveau entre le bâtiment proposé et les bâtiments adjacents afin de mieux comprendre l’insertion du bâtiment proposé dans l’environnement existant.

Le projet comprend 363 places de stationnement correspondant à un ratio global, résidents et visiteurs compris, de 1,45 places de stationnement/logement, alors que le ratio global actuel prévoit 2,15 places de stationnement/logement. C’est moins que le ratio requis en vertu du Règlement 82-704 concernant le zonage de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, cependant, c’est près de 50 % de places de stationnement en plus que le nombre de places qui étaient disponibles avant l’incendie. Le bâtiment précédent avait un ratio global de 0,91 place de stationnement/logement.

Le projet comprend 125 places pour vélos et comporte une condition qu’un service d’auto-partage avec un minimum de 2 véhicules soit prévu pour les résidents, et que des places de stationnement soient identifiées à cet effet.

Avis publics

Avis d’ébullition en vigueur sur tout le territoire de Dollard-des-Ormeaux