Programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales

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Contexte

En 2015, le gouvernement du Québec décide d’offrir un programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement de leurs taxes municipales. L’objectif du programme est de soutenir financièrement les contribuables touchés par une hausse de la valeur de leur résidence plus importante que la moyenne. Depuis le 1er janvier 2016, les municipalités sont tenues d’indiquer aux propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle comportant un seul logement, le montant de la subvention potentielle auquel ils pourraient avoir droit suite à une hausse significative de la valeur de leur résidence.

Cette hausse significative est établie à 25,02 % pour la Ville de Dollard-des-Ormeaux, pour le rôle d’évaluation foncière 2020-2022.

Qui pourra obtenir la subvention?

Pour être éligible, vous devez également respecter toutes les conditions d’admissibilité suivantes :

  • au 31 décembre de l’année d’imposition 2019,

Comment la subvention sera-t-elle déterminée?

En appliquant la taxe foncière à la valeur de l’immeuble, qui excède l’augmentation moyenne de plus de 25.02 % des immeubles d’un logement de la municipalité (maximum de la subvention : 500 $).

Le montant de la subvention demeurera le même pour les années suivantes de l’application du rôle d’évaluation foncière 2020-2022, sauf exceptions, tel que le cas où il y a une variation de la valeur de la résidence en cours de rôle.

Exemple – variation de valeur et calcul de la subvention

Taxe foncière générale (2020)
0.936 $ du 100 $ d’évaluation
Valeur foncière avant le dépôt du rôle :
200 000 $
Valeur foncière au dépôt du rôle :
275 000 $
Hausse de valeur (A):
37,50 %
Seuil de la subvention pour la Ville (B):
25,02 %
Hausse à considérer (A) – (B):
12,48 %
SUBVENTION :
200 000 $ X 12,48 % X 0.936 $ / 100 $ = 233,63 $

Le montant de la subvention potentielle est indiqué à la case A du formulaire FM-210.1 (2019-10) Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales.

Pour plus de renseignements sur cette subvention, voyez les instructions données dans le formulaire TP-1029.TM (2019-11) Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales.

Comment le programme est-il géré et mis en œuvre?

Ville de dollard-des-ormeaux :

Revenu québec – aide financière

Avis d’ébullition en vigueur sur tout le territoire de Dollard-des-Ormeaux