Principes généraux
Afin de se conformer aux règlements d’urbanisme couvrant le territoire de la Ville, un certificat de localisation est requis pour autoriser toute nouvelle construction, tout agrandissement ou déplacement d’une construction.
Le certificat permet d’attester la situation actuelle d’une propriété.
Quiconque contrevient aux dispositions du règlement portant sur les permis et certificats est passible d’une amende de 50 $ à 4 000 $.
Conditions
- Un certificat de localisation, pour tous les nouveaux bâtiments, doit être remis au Service de l’aménagement urbain et de l’ingénierie dès que la fondation est complétée;
- Tout certificat de localisation doit être préparé par un arpenteur-géomètre membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
Conformité de la demande et délais
Si la demande n’est pas conforme, l’inspecteur doit refuser celle-ci.
Quiconque contrevient au règlement nº 91-808 est passible d’un constat d’infraction, sauf s’il se conforme au règlement dans un délai prescrit.
Service concerné
Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033
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