Certification de localisation

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Principes généraux

Afin de se conformer aux règlements d’urbanisme couvrant le territoire de la Ville, un certificat de localisation est requis pour autoriser toute nouvelle construction, tout agrandissement ou déplacement d’une construction.

Le certificat permet d’attester la situation actuelle d’une propriété.

Quiconque contrevient aux dispositions du règlement portant sur les permis et certificats est passible d’une amende de 50 $ à 4 000 $.

Conditions

Conformité de la demande et délais

Si la demande n’est pas conforme, l’inspecteur doit refuser celle-ci.

Quiconque contrevient au règlement nº 91-808 est passible d’un constat d’infraction, sauf s’il se conforme au règlement dans un délai prescrit.

Service concerné

Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033

Les informations contenues dans cette fiche d’information n’ont pas de valeur juridique, le texte officiel ayant préséance.

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