Actualité

16 août 2019
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9 août 2019
Veuillez prendre note qu’en raison de la pluie prévue cet après-midi, l’événement éphémère du pumptrack sera reporté à demain, 22 août, à 13 h 30.... Lire la suite Read more
9 août 2019
Le 8 août 2019, l’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro a publié le message suivant sur leur page Facebook :Entrave majeure - Secteur à éviter | En... Lire la suite Read more
8 août 2019
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Droits de mutation

Définition

Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale.

Calcul du droit de mutation

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante:
Seuils et taux établis et effectifs à partir du 1er janvier 2019

Sur la tranche de l'assiette d'imposition:

  • qui n'excède pas 50 900 $, le taux est de 0,5 %;
  • qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $, le taux est de 1 %;
  • qui excède 254 400 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
  • qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %; et
  • qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %.

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 150 000 $

  1. On multiplie 50 900 $ par 0,5 % = 254,50 $
  2. On multiplie ensuite 203 500 $ par 1,0 % = 2 035,00 $
  3. On multiplie 245 600 $ par 1,5 % = 3 684,00 $
  4. On multiplie 500 000 par 2,0 % = 10 000,00 $
  5. Enfin, on multiplie 150 000 $ par 2,5 % = 3 750,00 $
  6. On additionne les résultats. Ainsi, pour une base d’imposition de 1 150 000 $, le total du droit sera de : 19 723,50 $

Seuils et taux établis et effectifs avant le 1er janvier 2019

Sur la tranche de l’assiette d’imposition :

  • qui n'excède pas 50 400 $, le taux est de 0,5%;
  • qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $, le taux est de 1%; et
  • qui excède 251 800 $, le taux est de 1,5%.

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 150 000 $

  1. On multiplie 50 400 $ par 0,5 % = 252,00 $
  2. On multiplie ensuite 201 400 $ par 1,0 % = 2 014,00 $
  3. Enfin, on multiplie 898 200 $ par 1,5 % = 13 473,00 $
  4. On additionne les résultats. Ainsi, pour une base d’imposition de 1 150 000 $, le total du droit sera de : 15 739,00 $

Paiement du droit de mutation

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble; ou
  • Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)


Référence utile

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15)

Les informations contenues dans cette fiche n'ont pas de valeur juridique, le texte officiel de la Loi a préséance.

Information : 514 684-1010

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