Actualité

8 juillet 2020
Tenant compte des mesures de précaution adoptées contre la propagation du coronavirus, les séances du Conseil sont tenues à huis clos jusqu’à nouvel... Lire la suite Read more
7 juillet 2020
En raison des travaux en cours par la Ville de Montréal à l’usine de production d’eau potable de Pierrefonds, de la consommation importante d’eau... Lire la suite Read more
7 juillet 2020
Tenant compte des mesures de précaution adoptées contre la propagation du coronavirus, les séances du Conseil seront tenues à huis clos.Les ordres du... Lire la suite Read more
-A A +A

Droits de mutation

Définition

Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale.

Calcul du droit de mutation

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante:
Seuils et taux établis et effectifs à partir du 1er janvier 2020

Sur la tranche de l'assiette d'imposition:

  • qui n'excède pas 51 700 $, le taux est de 0,5 %;
  • qui excède 51 700 $ sans excéder 258 600 $, le taux est de 1 %;
  • qui excède 258 600 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
  • qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %; et
  • qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %.

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 150 000 $

  1. On multiplie 51 700 $ par 0,5 % = 258,50 $
  2. On multiplie ensuite 206 900 $ par 1,0 % = 2 069,00 $
  3. On multiplie 241 400 $ par 1,5 % = 3 621,00 $
  4. On multiplie 500 000 par 2,0 % = 10 000,00 $
  5. Enfin, on multiplie 150 000 $ par 2,5 % = 3 750,00 $
  6. On additionne les résultats. Ainsi, pour une base d’imposition de 1 150 000 $, le total du droit sera de : 19 698,50 $

Seuils et taux établis et effectifs avant le 1er janvier 2020

Sur la tranche de l’assiette d’imposition :

  • qui n'excède pas 50 900 $, le taux est de 0,5%;
  • qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $, le taux est de 1%; et
  • qui excède 254 400 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
  • qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %; et
  • qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %.

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 150 000 $

  1. On multiplie 50 900 $ par 0,5 % = 254,50 $
  2. On multiplie ensuite 203 500 $ par 1,0 % = 2 035,00 $
  3. On multiplie 245 600 $ par 1,5 % = 3 684,00 $
  4. On multiplie 500 000 par 2,0 % = 10 000,00 $
  5. Enfin, on multiplie 150 000 $ par 2,5 % = 3 750,00 $
  6. On additionne les résultats. Ainsi, pour une base d’imposition de 1 150 000 $, le total du droit sera de : 19 723,50 $

Paiement du droit de mutation

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble; ou
  • Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)


Référence utile

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15)

Les informations contenues dans cette fiche n'ont pas de valeur juridique, le texte officiel de la Loi a préséance.

Information : 514 684-1010

Consulter le rôle d’évaluation