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Droits de mutation

Définition

Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale.

Calcul du droit de mutation

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 400 $;
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $; et
  • 1,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 251 800 $.

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 400 000 $, le droit de mutation s’établit de la façon suivante :

  • 50 400 $ x 0,005 = 252 $
  • 201 400 $ x 0,010 = 2 014 $
  • 148 200 $ x 0,015 = 2 223 $
  • Total = 4 489 $

Paiement du droit de mutation

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble; ou
  • Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)

Référence utile

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15)

Les informations contenues dans cette fiche n'ont pas de valeur juridique, le texte officiel de la Loi a préséance.

Information : 514 684-1010
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