Les droits de mutation
Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale.
Depuis le 1er janvier 2023, un droit supplétif de 200 $ sera facturé pour tout acte de mutation selon l’article 20.1 de la Loi concernant sur les droits sur les mutations immobilières, sauf pour les transactions de moins de 5 000 $ (article 20 a)) et les transactions vers un organisme de bienfaisance (article 17 a.1)).
Seuils et taux établis et effectifs à partir du 1er janvier 2025
Sur la tranche de l'assiette d'imposition:
- qui n’excède pas 61 500 $, le taux est de 0,5 %;
- qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $, le taux est de 1 %;
- qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
- qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $, le taux est de 2,5 %; et
- qui excède 750 000 $, le taux est de 3 %.
Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 150 000 $
- On multiplie 61 500 $ par 0,5 % = 307,50 $
- On multiplie ensuite 246 300 $ par 1,0 % = 2 463,00 $
- On multiplie 192 200 $ par 1,5 % = 2 883,00 $
- On multiplie 250 000 par 2,5 % = 6 250,00 $
- Enfin, on multiplie 400 000 $ par 3 % = 12 000,00 $
- On additionne les résultats. Ainsi, pour une base d’imposition de 1 150 000 $, le total du droit sera de : 23 903,50 $
Seuils et taux établis et effectifs pour l'année 2024
Sur la tranche de l'assiette d'imposition:
- qui n’excède pas 58 900 $, le taux est de 0,5 %;
- qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $, le taux est de 1 %;
- qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
- qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %; et
- qui excède 1 000 000 $, le taux est de 3 %.
Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 150 000 $
- On multiplie 58 900 $ par 0,5 % = 294,50 $
- On multiplie ensuite 235 700 $ par 1,0 % = 2 357,00 $
- On multiplie 205 400 $ par 1,5 % = 3 081,00 $
- On multiplie 500 000 par 2,5 % = 12 500,00 $
- Enfin, on multiplie 150 000 $ par 3 % = 4 500,00 $
- On additionne les résultats. Ainsi, pour une base d’imposition de 1 150 000 $, le total du droit sera de : 22 732,50 $
Paiement du droit de mutation
Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble; ou
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert
- 1,10 pour 2024;
- 1,08 pour 2025.
Références utiles
Les informations contenues dans cette fiche n’ont pas de valeur juridique, le texte officiel de la Loi a préséance.