Les droits de mutation
Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale.
Depuis le 1er janvier 2023, un droit supplétif de 200 $ sera facturé pour tout acte de mutation selon l’article 20.1 de la Loi concernant sur les droits sur les mutations immobilières, sauf pour les transactions de moins de 5 000 $ (article 20 a)) et les transactions vers un organisme de bienfaisance (article 17 a.1)).
Seuils et taux établis et effectifs à partir du 1er janvier 2024
Sur la tranche de l'assiette d'imposition:
- qui n’excède pas 58 900 $, le taux est de 0,5 %;
- qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $, le taux est de 1 %;
- qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
- qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %; et
- qui excède 1 000 000 $, le taux est de 3 %.
Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 150 000 $
- On multiplie 58 900 $ par 0,5 % = 294,50 $
- On multiplie ensuite 235 700 $ par 1,0 % = 2 357,00 $
- On multiplie 205 400 $ par 1,5 % = 3 081,00 $
- On multiplie 500 000 par 2,5 % = 12 500,00 $
- Enfin, on multiplie 150 000 $ par 3 % = 4 500,00 $
- On additionne les résultats. Ainsi, pour une base d’imposition de 1 150 000 $, le total du droit sera de : 22 732,50 $
Seuils et taux établis et effectifs avant le 1er janvier 2024
Sur la tranche de l'assiette d'imposition:
- qui n’excède pas 55 200 $, le taux est de 0,5 %;
- qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $, le taux est de 1 %;
- qui excède 276 200 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
- qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %; et
- qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %.
Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 150 000 $
- On multiplie 55 200 $ par 0,5 % = 276,00 $
- On multiplie ensuite 221 000 $ par 1,0 % = 2 210,00 $
- On multiplie 223 800 $ par 1,5 % = 3 357,00 $
- On multiplie 500 000 par 2,0 % = 10 000,00 $
- Enfin, on multiplie 150 000 $ par 2,5 % = 3 750,00 $
- On additionne les résultats. Ainsi, pour une base d’imposition de 1 150 000 $, le total du droit sera de : 19 593,00 $
Paiement du droit de mutation
Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble; ou
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)
Références utiles
Les informations contenues dans cette fiche n’ont pas de valeur juridique, le texte officiel de la Loi a préséance.
Information : 514 684-1010