Certificat d’occupation

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Principes généraux

Sur l’ensemble du territoire de la Ville, aucun bâtiment ou partie de bâtiment nouvellement érigé, transporté, ou dont on a changé la destination, ne peut être occupé sans l’obtention d’un certificat d’occupation.

Quiconque contrevient aux dispositions du règlement portant sur les permis et certificats est passible d’une amende de 50 $ à 4 000 $.

Conditions

Exception

Aucun certificat d’occupation n’est requis pour un immeuble résidentiel unifamilial.

Obligations du propriétaire, locataire ou occupant

Le propriétaire, locataire ou occupant doit donner le libre-accès à l’inspecteur des bâtiments.

Quiconque contrevient au règlement 91-808 est passible d’un constat d’infraction, sauf s’il se conforme au règlement dans un délai prescrit.

Service concerné

Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033

Les informations contenues dans cette fiche d’information n’ont pas de valeur juridique, Le texte officiel ayant préséance.

Avis d’ébullition en vigueur sur tout le territoire de Dollard-des-Ormeaux