Principes généraux
Pour des raisons de sécurité et d’esthétique, la Ville de Dollard-des-Ormeaux s’est dotée d’un règlement concernant l’installation de clôture, qu’elle soit dans une zone résidentielle, commerciale ou industrielle.
Quiconque contrevient aux dispositions prévues au règlement 623 est passible d’une amende qui varie entre 50 $ et 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et entre 50 $ et 4 000 $ dans le cas d’une personne morale.
Conditions
Aucun permis n’est requis pour l’installation d’une clôture. Toutefois, la construction de toute clôture dans les zones commerciales et industrielles nécessite l’approbation préalable de l’inspecteur en bâtiments.
- En ce qui a trait aux lignes de propriétés arrière et latérales, si l’ouvrage est situé entièrement sur un terrain et qu’il n’empiète pas sur la ligne le séparant de celui d’un voisin, le propriétaire du terrain peut, dans les limites prescrites, en choisir la hauteur, la couleur et les matériaux;
- Deux voisins peuvent s’entendre pour construire une clôture mitoyenne sur la ligne qui sépare leurs terrains;
- En cas de litige concernant la responsabilité (mitoyenneté) et l’emplacement de la clôture quant aux lignes de propriétés arrière et latérales, on doit se référer au Code civil (Québec) ou entrer en contact avec le Ministère de la Justice au 1-866-536-5140 ou consulter le volet portant sur les « Rapports de voisinage » du site web du ministère en cliquant sur le lien suivant:
- justice.gouv.qc.ca
Obligations du propriétaire, locataire ou occupant
- Sur le territoire de la Ville, toute piscine se doit d’être entourée d’une clôture. La clôture devrait avoir une hauteur de 1,52 à 1,83 mètre (5 à 6 pi) et être munie d’une porte qui se ferme et se verrouille automatiquement. L’espace entre la clôture et le sol, de même que ses parties ajourées ne doivent pas excéder 10 centimètres (4 pouces);
- Le propriétaire, locataire ou l'occupant d'un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique devra ériger autour de celui-ci une clôture d'au moins 1,5 mètre (5 pieds) de hauteur et d'au plus 2,1 mètres (7 pieds). La pose de cette clôture empêchant l'accès à l’immeuble visé doit être effectuée dans un délai d'au plus cinq (5) jours suivant l’avis de l'inspecteur en bâtiments ou son représentant;
- Les clôtures doivent être maintenues en bon état en tout temps.
Interdictions et limitations générales
- Les clôtures de fil barbelé et de tout autre matériau inesthétique sont prohibées;
- Aucune clôture ne doit être érigée à moins de 1 mètre (3,3 pi) d’une borne-fontaine;
- Sauf exception, aucune clôture ne peut être érigée à l’avant d’une maison ou de tout autre bâtiment dans cette partie du terrain située entre la façade principale et la voie publique (retrait avant).
Interdictions et limitations – zone résidentielle
- Aucune clôture permanente ne devrait excéder une hauteur de 1,83 mètre (6 pi);
- Sur les emplacements situés à l'intersection de deux voies publiques ou plus (terrain d’angle), on peut aussi ériger une clôture sur la ligne de propriété du côté de la façade secondaire.
Interdictions et limitations – zone commerciale ou industrielle
- La construction de toute clôture dans les zones commerciales et industrielles nécessite l'approbation préalable de l'inspecteur en bâtiments en ce qui a trait à l'emplacement, la conception et les matériaux de ladite clôture;
- Les clôtures sont interdites sur les terrains d'angle lorsque l'inspecteur en bâtiments ou son représentant juge qu'elles sont érigées de manière à nuire à la visibilité des automobilistes et qu'elles constituent un danger pour la circulation;
- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,4 mètres (8 pieds).
Exceptions
- Dans le cas de terrains d'angle et de bâtiments commerciaux ou industriels adjacents à des zones résidentielles, l’implantation d’une clôture ajourée sur toute sa surface, ne dépassant pas 1 mètre (3,28 pieds) de hauteur et parallèle au côté du bâtiment, est permise sur le retrait avant;
- Dans le cas de bâtiments commerciaux ou industriels adjacents à des zones résidentielles, des clôtures peuvent être érigées sur le retrait avant pourvu qu'elles ne nuisent pas à la visibilité des automobilistes et qu'elles ne constituent pas un danger pour la circulation;
- Les restrictions concernant la hauteur maximale des clôtures ne s'appliquent pas aux clôtures entourant des bâtiments ou des installations appartenant à la municipalité ou à des entreprises de service public, à condition que les plans des clôtures à être installées par la municipalité et les entreprises de service public reçoivent l'approbation du Comité consultatif d'urbanisme de la Ville.
Service concerné
Aménagement urbain et ingénierie, 514 684-1033
Les informations contenues dans cette fiche n’ont pas de valeur juridique, le texte officiel du Règlement no 623 ayant préséance.